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CONDITIONS DE L’ACCORD

0. INFORMATIONS PREALABLES

    0.1. Ces Termes et Conditions générales (les 'Conditions générales'), ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières qui peuvent être établies ('Conditions Particulières') réglementent expressément l'acquisition de votre part ('Vous', 'l’Utilisateur' ou le 'client') de licences ou de services associés sur les produits proposés (les 'Applis') par NVIA pendant la période de disponibilité sur la plateforme de commercialisation disponible sur le site www.storemvr.com (la 'Site').

    0.2. Ces conditions générales restent en vigueur et seront valables tout le temps qu’elles seront accessibles via le Site. NVIA se réserve le droit de substituer, à tout moment, à la fois les conditions générales et les particulières (les 'nouvelles conditions'), ainsi que tous les avis juridiques et les politiques contenues sur le Site et, le cas échéant, de remplacer, compléter et/ou de modifier les conditions générales énoncées ici. Le client est soumis aux conditions générales applicables au moment de la commande. 

    0.3. En cas de contradiction entre les termes et les conditions énoncées dans les Conditions générales et les conditions particulières, prévaudront toujours les conditions accordées dans ces dernières à l'égard de termes incompatibles, et seulement à l'égard des produits ou des services soumis à ces conditions particulières.

    0.4. Toutes les questions, suggestions, plaintes ou réclamations relatives à la distribution en ligne des applications ou de la prestation de services, peuvent être faites à notre service à la clientèle via l'adresse email de info@storemvr.com et par téléphone au numéro +34 902 354 525 (du lundi au vendredi de 9h00 à 21h00).

1. INTERVENANTS

    1.1. 1.1    Doivent être considérés comme 'clients' les consommateurs, les personnes étant majeures et ayant une pièce d'identité officielle (carte d'identité ou passeport), qui acceptent les conditions générales et les conditions particulières qui, selon le cas, seront applicables. L’achat d’Applis sur le Site par des mineurs sans autorisation est formellement interdit.

    1.2. L'acquisition de licences d'utilisation des applications ou des services associés demandés sera faite avec NVIA (Data Management Nvia, SL, CIF B-83069401, C / Alcalá, 85 - 28009 Madrid 6 - Espagne). 

2. ACCES ET UTILISATION DU SITE

   2.1. L’accès et l’utilisation du Site sont libres et gratuits.

    

    2.2.Pour l’acquisition des licences d’utilisation des Applis ou des services associés sur le Site, NVIA demandera aux utilisateurs qu’ils procèdent à leur enregistrement, pour lequel ils devront remplir le formulaire électronique qui sera à tout moment disponible sur le SITE en suivant les instructions affichées sur ce dernier. Dans ce processus d'inscription il vous faudra fournir, toujours et uniquement, des renseignements exacts et véridiques.

    

    2.3. NVIA enverra la confirmation d’inscription sur le compte email que le Client aura désigné comme étant le sien. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont des éléments habilités pour accéder et effectuer des achats et sont confidentiels, personnels et non transférables. Le nom d'utilisateur ne peut être modifié par le client, contrairement au mot de passe, et dans ce cas, les codes modifiés perdront leur validité.

    Le Client sera responsable de la sauvegarde et de la confidentialité du mot de passe et ne pourra pas le transférer à un tiers, que ce soit temporairement ou de façon permanente, ni permettre son utilisation d’aucune façon par des tiers. Le client devra informer immédiatement NVIA d’un accès au Site fait par une tierce personne, autre que le Client, en utilisant son mot de passe.

    

    2.4. Toutes les acquisitions de licences d’Applis ou de services associés réalisées sur le Site, avec identification et authentification préalable au moyen du nom d’utilisateur et le mot de passe qui a été fourni, seront considérées comme réalisées par le Client et contraignantes. Par conséquent, le client est seul responsable des achats effectués sur le Site par un tiers ayant utilisé son nom d'utilisateur et son mot de passe. La réalisation de commandes à partir du Site par un mineur ayant falsifié les informations d’enregistrement, sera considérée comme faite sous la supervision et l'approbation de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.

    

    2.5. L'utilisation du Site et/ou d'un des services offerts sur celui-ci implique l'acceptation en tant que client, sans réserve d'aucune sorte, de chacune des Conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières. Si vous choisissez de ne pas accepter ces conditions générales, les conditions spéciales et/ou, le cas échéant, les nouvelles conditions, vous ne devrez pas accéder et/ou utiliser le Site. La mise a disposition et l'utilisation du Site par le Client se fera, en tout état de cause dans le strict respect par ce dernier des termes contenus dans ces conditions générale et, le cas échéant, dans les conditions particulières qui peuvent être appliquées.

    

    2.6. La relation juridique découlant de l’inscription du Client sur le Site a une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier ou suspendre cette relation contractuelle unilatéralement, à tout moment et sans plus de raison que sa volonté à cet effet, sans préjudice des obligations découlant de l'exécution des commandes antérieures à la fin de la relation contractuelle. Le Client peut exercer le droit de résiliation unilatéralement par le processus de la clôture des comptes.

3. INFORMATION ET DISPONIBILITE DES SERVICES OFFERTS

    3.1. Les Applis Android et les autres services offerts sur le Site, leurs caractéristiques essentielles et le prix seront affichés à l’écran ainsi les éventuelles offres qui leur sont applicables.

    3.2. NVIA se réserve le droit de déterminer à tout moment les produits ou services contenus et offerts aux clients par l'intermédiaire du Site. Ainsi, NVIA peut à tout moment ajouter de nouveau produits ou services à ceux déjà sur le Site, sauf indication contraire, que ces nouveaux produits ou services fournis seront régis pour les Conditions générales en vigueur à ce moment. NVIA se réserve le droit de retirer ou cesser d’offrir à tout moment, sans préavis, tous les produits s ou services proposés sur le Site.

4. PRIX

    4.1. Les prix des Applis et des services sont toujours affichés en euros et incluent la TVA et les autres taxes qui peuvent être applicables, et seront en vigueur à tout moment. 

    4.2. Les prix affichés sur le Site sont applicables uniquement pour les applications ou les services offerts pendant le temps qu'ils sont publiés. NVIA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Cependant, dans tous les cas, seront appliqués les tarifs en vigueur indiqués sur le Site au moment de la réalisation de la commande correspondante. 

    4.3. Les prix indiqués peuvent être uniques – par fourniture d’un code d’activation par exemple- ou récurrents (abonnements). Dans ce dernier cas, les conditions particulières du produit ou service indiqueront la durée respective, les charges, les conditions de renouvellement ou de désabonnement, etc.

5. PROCESSUS D’ACHAT ET FACTURATION

    5.1. En général, le téléchargement et l'installation sur un appareil mobile des Applis proposées par le Site sont gratuits ainsi que leur utilisation pendant la période d’essai qui pourra être établie ('démo'). Pour une utilisation permanente de chacune d’elles, l'acquisition d'une licence d’utilisation sous la forme d'un code d'activation sera cependant nécessaire.

    5.2. Pour procéder à l'acquisition de ces codes ou de tout autre service offert sur le Site, les Client doivent être inscrits sur celui-ci, en ayant rempli le formulaire approprié, et ajouté le produit ou le service qu'ils veulent acheter dans le formulaire de commande selon les indications affichées à l’écran.

    5.3. Une fois l'achat effectué, une confirmation de la transaction sera envoyée à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription et servira de justificatif ('Preuve d’achat'). De cette façon, les Clients peuvent consulter et/ou télécharger une facture simplifiée dans la section de l’historique d'achat pour chaque utilisateur. En ce sens, ils acceptent de recevoir toutes les factures par voie électronique. 

6. MOYEN DE PAIEMENT

    6.1. Pour effectuer le paiement, le Client devra suivra toutes et chacune des instructions affichées sur la page correspondante du Site. Le paiement et le prix des produits ou services ne pourra être fait que par une carte de crédit ou de débit ou d’autres formes de paiement qui seront indiquées sur la page. Ces moyens de paiement sont soumis à des contrôles de validation et d'autorisation par les émetteurs. Si l'émetteur ne parvient pas à autoriser le paiement, vous ne pouvez pas continuer avec le processus d'achat commencé, la commande étant automatiquement annulée et l’acquisition du produit ou du service demandé ne se réalisera pas. La facturation du prix des produits ou services ainsi que toutes les taxes qui peuvent être appliquées, se fera au moment de la commande.

    6.2. Vous pouvez également payer rapidement et en toute sécurité avec un compte PayPal, sans partager d’'informations financières avec NVIA. Si cette méthode est choisie, l'utilisateur sera redirigé vers les pages sécurisées de PayPal, où il devra entrer les informations d'identification de son compte PayPal et accepter la facturation. Vous serez ensuite renvoyé vers la page de confirmation de NVIA où vous pourrez vérifier l'état du paiement.

7. LIVRAISON DES PRODUITS OU PRESTATION DES SERVICES

    7.1. Les produits ou services dont l'achat a été fait sur le Site seront livrés ou prêtés à l'adresse du Client indiquée sur le formulaire d’inscription et/ou de commande. Cette dernière ne pouvant correspondre à un bureau de poste ou des lieux publics, tels que les voies publiques, les places, les gares, les aéroports ou similaires.

    7.2. Les produits ou services dont l'achat a été fait sur le Site seront livrés au même moment que la confirmation d’acquisition, car il s’agit de produits numériques et de services à prestation immédiate. 

8. LICENCES D’UTILISATION

        8.1. L’acquisition d’une licence d’utilisation de n’importe quelle Appli proposée sur le Site donne droit à son activation sur un unique appareil mobile.

        8.2. La licence est accordée à titre non exclusif et non transférable, révocable, limitée à une utilisation non-commerciale de l'application et sous réserve du respect par l'acheteur des présentes Conditions générales et autres conditions applicables. 

        En particulier, l’acquéreur ne pourra en aucun cas :

  • contourner les limitations techniques de l'application.
  • appliquer des techniques d'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler l'application.
  • faire des copies de l'application.
  • publier ou rendre l'application disponible à d'autres pour la copie.
  • louer ou prêter l’application. Ou 
  • transmettre l’application ou le présent contrat à des tiers.

9. ATTENTION A LA CLIENTELE ET SERVICE TECHNIQUE

Sauf comme il est prévu au paragraphe 0.4. en relation avec le Service d’Attention à la clientèle de NVIA, et ce que peuvent prévoir expressément les Conditions Particulières d'un produit ou d'un service, NVIA n’offre pas de service technique après-vente des produits ou des services proposés sur le Site.

10. DESISTEMENT ET REMBOURSEMENT

        10.1. Dans la mesure où les produits et services offerts sur le Site constituent un contenu numérique et sont respectivement fournis et prêtés de manière immédiate, les Clients reconnaissent ne disposer d’aucun droit de désistement concernant les transactions confirmées.

        10.2. Seules les demandes de remboursement seront traitées, dans les cas suivants :

  • En cas de livraison de codes d’activation dysfonctionnels de l’application ou du service demandé.
  • En cas de double facturation.
  • En cas de facturation de produits ou services non fournis ou prêtés par la faute exclusive de NVIA.

11. ABSENCE DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

    11.1. NVIA n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les produits et services proposés par l'intermédiaire du Site. Lorsque vous les achetez, vous reconnaissez et acceptez qu’ils sont fournis 'tels quels', qu’ils peuvent contenir des erreurs, et que NVIA n’est pas responsable des éventuels dommages qui pourraient résulter de leur acquisition et/ou de l'utilisation.

    11.2. Ainsi, vous déclarez connaître et accepter que les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d'interruptions et qu’il peut y avoir occasionnellement des périodes d’inactivité. NVIA n’est pas responsable des éventuels dommages qui pourraient résulter de ces interruptions, coupures ou suspensions de service informatique ou de télécommunications.

    11.3. Dans tous les cas, la responsabilité qui pourra être exigée à NVIA ne pourra pas dépasser le montant réellement facturé par cette relation avec le produit ou le service qui a donné lieu à la réclamation. 

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations fournies au cours du processus d’achat seront stockées par NVIA conformément à sa  Politique de confidentialité.

13. LOI APPLICABLE

    Ces conditions générales sont soumises et interprétées conformément à la législation espagnole. 

    Lors de leur rédaction, les dispositions de la Loi 34/2002 sur les Services de la société de l'information et le commerce électronique, et le Décret royal 1/2007 approuvant le texte révisé de la Loi Générale de Protection des Consommateurs et des Utilisateurs, ont été respectées.